Prise en charge
 

Les formations peuvent être financées par :

  • Le FAFIH pour les salariés           .com    

 

  • L'AGEFICE pour les Travailleurs non salariés, relevant exclusivement du Registre du Commerce :                
L'UMIH 14 est un point accueil AGEFICE du département

contactez-nous pour connaître les modalités de prise en charge: par mail ou par courrier
 

 

PRINCIPAUX CRITÈRES DE PRISE EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION

Les critères exhaustifs de prise en charge sont à votre disposition sur le site Internet de l’AGEFICE clique ici    

Sont ressortissants de l’AGEFICE les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, ainsi que leurs conjoints collaborateurs officiellement déclarés sur le Kbis, et en possession d’une attestation URSSAF/RSI. Vous pouvez vérifier que vous relevez de la compétence de l'AGEFICE sur le site.

 Demande de prise en charge

 

Ne peuvent être pris en charge :

- Les chefs d’entreprise inscrits au Répertoire des Métiers, ou ayant une double immatriculation (Répertoire des Métiers et Registre du Commerce)

- Les chefs d’entreprise ayant un code NAF dépendant du FIFPL ou du FAFPM.

Demande de financement:

IMPORTANT : la formation ne peut être prise en charge que si elle se déroule APRÈS la date d’immatriculation et APRÈS la date d’affiliation.

La demande de financement doit être faite avant le début de l’action. Dans le cas contraire, le chef d’entreprise s’expose à un refus de financement.

Les documents à fournir 15 jours minimum avant le début de la formation:

- Programme de la formation

- Convention de formation signée par les deux parties (organisme de formation et stagiaire)

- Document de prise en charge AGEFICE

- Attestation URSSAF/RSI de l’année au cours de laquelle s’effectue la formation. Pour les codes NAF 7010 Z et 6420 Z, cette attestation doit être accompagnée d’un extrait Kbis ou SIRENE. Pour les nouveaux immatriculés, une attestation d’affiliation doit être fournie.

- Une attestation de déclaration d'ouverture d'un débit de boisson, faite en Mairie (Pour la formation permis d'exploitation)

- Une attestation de signature d'un contrat de gérance d'un débit de tabac (Pour la formation buraliste)


A la suite de la formation:

- La facture acquittée de la formation

- L'attestation de présence signée par demi-journée de formation

- L'attestation de fin de formation

 

L’accord de financement ne correspond pas à l’attribution d’une enveloppe fixe; le remboursement se fait sur frais réels selon les critères en vigueur lors de l’accord de financement.
L’AGEFICE se réserve le droit de demander tout autre document ou information qui lui serait nécessaire pour l’étude du dossier.
 

LES DOSSIERS DOIVENT ETRE COMPLETS ET CONFORMES AVANT ENVOI DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE QUATRE MOIS APRÈS LA FIN DE LA FORMATION.

DANS LE CAS CONTRAIRE, L’AGEFICE CONSTATERA LA PERTE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DE L’ACTION DE FORMATION.