Permis d'Exploitation
Permis d'Exploitation
LA FORMATION OBLIGATOIRE POUR L'EXPLOITATION DES LICENCES DE DÉBITS DE BOISSONS*
LA FORMATION OBLIGATOIRE POUR L'EXPLOITATION DES LICENCES DE DÉBITS DE BOISSONS*
(*sous conditions règlementaires)
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Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons III et IV ouvert après avril 2007. Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.
Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
La formation au permis d'exploitation d'une durée 20 heures se déroule en présentiel ou en distanciel.
Votre permis d'exploitation est valable 10 ans.
A l'issue de cette période et pour prolonger la validité de votre permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 ans, vous devrez suivre une nouvelle session de formation d'une durée de 7 heures.
Cette formation au permis d'exploitation 7 heures vous est également ouverte si vous justifiez d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant de la licence.
Les chambres d'hôtes ont, elles aussi, vu s'adapter en 2013 le permis d'exploitation à la nature de leurs obligations spécifiques.
Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables
La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.
Pour toutes informations sur les modalités d'inscription, n'hésitez pas à contacter l'UMIH 14
Tel: 02.31.64.37.07 - Mail: contact@umih14.org
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