Permis d'Exploitation 7 heures

Pour les exploitants ayant plus de 10 ans d’expériences professionnelles


Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION, agréé par le Ministère de l’Intérieur: n° NOR IOCD 1121952A (nouvelle réglementation en date du 10 août 2011).


Le Permis d’Exploitation concerne tout futurs exploitants à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après le mois d'avril 2007.

Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant". Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.


Le programme de la formation


Le cadre législatif et réglementaire


  • Les sources de droits et les applications

  • La codification des dispositions relatives au débits

  • Les boissons dans le code de la santé publique

  • La police administrative générale et spéciale


Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons


  • Les conditions liées à la licence et à la personne

  • Les déclarations préalable à l'ouverture

  • La vie d'une licence

  • Les débits temporaires


Les obligations d'exploitation


  • Les obligations en matières de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques


Les fermetures administratives et judiciaires / réglementation locale


  • Les arrêtés préfectoraux et municipaux

  • Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés


Validation de la formation : Délivrance du CERFA

Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur