Permis d'Exploitation 20 heures
Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007. Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.
Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
Pour les exploitants ayant plus de 10 ans d’expériences professionnelles, la formation au Permis d'exploitation n'est que d'un jour.
Le programme de la formation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droits et les applications
La codifiation des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalable à l'ouverture
La vie d'une licence
Les débits temporaires
Les obligations d'exploitation
Les obligations en matières de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
Les fermetures administratives et judiciaires / réglementation locale
Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés
Validation de la formation : Délivrance du CERFA
Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur