Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007. Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Pour les exploitants ayant plus de 10 ans d’expériences professionnelles, la formation au Permis d'exploitation n'est que d'un jour.

Le programme de la formation

Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources de droits et les applications

• La codifiation des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

• La police administrative générale et spéciale

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons

• Les conditions liées à la licence et à la personne

• Les déclarations préalable à l'ouverture

• La vie d'une licence

• Les débits temporaires

Les obligations d'exploitation

• Les obligations en matières de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires / réglementation locale

• Les arrêtés préfectoraux et municipaux

• Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation de la formation : Délivrance du CERFA

Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur